Durcissement des conditions d'octrois de prêts

Actualité - 1 octobre 2021

Le 14 septembre 2021, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a annoncé que les conditions d’octroi d’un crédit immobilier seront plus contraignantes l’an prochain. Pour les banques comme les particuliers, il ne s’agit pas d’une surprise. En effet, ces règles reprennent les recommandations faites en décembre 2020.

Crédit immobilier : quelles seront les règles à respecter ?

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est une autorité en charge de la surveillance du système financier. Elle dépend du ministère de l’Économie et de la Banque de France. Soucieux de la montée des risques qui pèsent sur les emprunteurs, le HCSF a transmis en décembre dernier différentes recommandations à destination des banques. Mais ce mardi 14 septembre, il a décidé de transformer ces recommandations en règles. Ainsi, les conditions d’octroi des prêts immobiliers vont se durcir pour les particuliers dès le 1er janvier 2022.

Une durée de remboursement limitée à 25 ans

Les banques n’autoriseront plus les prêts d’une durée supérieure à 25 ans. Dans certains cas spécifiques, elle pourra être repoussée à 27 ans. Cela s’applique notamment aux particuliers qui achètent un bien sur plan (en VEFA).

Un taux d’endettement fixé à 35 %

En 2021, le taux d’endettement est passé de 33 à 35 %. À compter du 1er janvier 2022, il ne devra pas dépasser 35 %. Ce taux correspond au rapport entre les revenus et les charges des particuliers et permet de vérifier qu’ils seront dans la capacité de régler les mensualités. En fixant le taux d’effort, le HCSF a pour objectif d’éviter la hausse du surendettement des ménages.

Des dérogations pour 20 % des dossiers

Si ces règles vont devenir incontournables l’an prochain, les banques auront tout de même la possibilité d’accorder des dérogations pour 20 % des dossiers. Cette tolérance s’appliquera principalement aux personnes qui achètent une résidence principale (80 %) et aux primo-accédants (20 %).

Des sanctions pour les banques qui ne respectent pas les règles

Les banques qui ne respectent pas les conditions d’octroi des crédits immobiliers pourront être sanctionnées. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera en charge des contrôles. Elle délivrera des blâmes, ainsi que des sanctions pécuniaires dont le montant n’a pas encore été révélé.

« Les données montrent une normalisation des conditions d'octroi depuis sa mise en place », a précisé le HCSF. Depuis la publication des recommandations, la part des prêts non conformes a chuté. Elle est aujourd’hui de 20,9 %, soit non loin du seuil de tolérance accordé aux banques.

Certains emprunteurs risquent-ils d’être pénalisés ?

Les ménages modestes vont-ils pâtir de ces nouvelles règles ? Et quid des investisseurs ? Selon le HCSF, les foyers qui ont peu d’apport ou des revenus faibles auront la possibilité d’emprunter en décrochant une dérogation, grâce à la marge de flexibilité de 20 %. En ce qui concerne les investisseurs, il faut savoir que les revenus locatifs ne sont pas pris en compte dans le taux d’endettement, ce qui peut être pénalisant pour obtenir un crédit.

Source : demarchesadmibistratives.fr

Photo : https://photos.lci.fr